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 La procédure du divorce

La requête de demandé en divorce doit être présentée par le conjoint demandeur au tribunal de première instance du lieu du domicile du conjoint défendeur. Elle se présente sous la forme d’une citation du défendeur à comparaître devant le président du tribunal pour la tentative de conciliation, étape obligatoire de toute demande en divorce.

La citation à comparaître doit être signifiée par huissier de justice. Elle contient l’identité complète du demandeur et son adresse, ainsi que l’identité et l’adresse du défendeur, la date de l’audience de conciliation et les motifs du divorce. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance ; elle le devient toutefois, à l’appel et à la cassation. Les délais de citation sont de 20 jours avant la date de l’audience de conciliation. Le conjoint demandeur doit déposer au greffe du tribunal, trois jours au moins avant l’audience, l’ensemble des documents d’état civil exigés.

La procédure de première instance est relativement peu onéreuse 32, environ 30 dinars tunisiens, son coût à l’appel et à la cassation est beaucoup plus lourd. A ce stade de la procédure, le conjoint sans ressources peut solliciter et obtenir l’aide judiciaire.

Il faut compter pour un divorce "simple" une durée minimum de trois mois ; quant au divorce "difficile", la durée peut être d’un an et plus.

Cependant le divorce ne peut être prononcé qu’après tentative de conciliation faite par le président du tribunal et demeurée infructueuse (art. 32 du CSP). Cette étape est obligatoire. Les deux conjoints doivent comparaître personnellement. En cas d’absence du demandeur, l’affaire est radiée. Si le défendeur est absent, malgré une citation régulière par huissier de justice, la procédure se poursuit en son absence.

L’audience de tentative de conciliation est importante. En cas d’échec de la tentative, le juge a le pouvoir d’arrêter toutes les mesures provisoires d’urgence telles que la résidence des époux, la pension alimentaire, la garde des enfants et le droit de visite.

Contrairement à d’autres systèmes où la présence de l’avocat est admise lors de la fixation des mesures provisoires concernant le sort des époux et des enfants pendant la procédure de divorce, en Tunisie, l’assistance de l’avocat est totalement exclue lors de cette phase de la tentative de conciliation. Il est donc essentiel que les parties soient présentes pour exprimer leurs prétentions concernant ces questions primordiales, preuves à l’appui, si nécessaire.

En effet, il est statistiquement établi que la garde des enfants échoit généralement à la mère. Dans ce cas, elle a droit à une pension alimentaire pour les enfants et pour elle même ; elle a également droit à un logement en tant que gardienne des enfants. Les frais de logement ne sont pas inclus dans la pension alimentaire.

Ces mesures provisoires sont d’ordre public, c’est à dire que, même en l’absence de demande de la femme, le juge doit les ordonner d’office. Mais ces mesures deviennent plus adéquates si la femme présente une preuve des revenus du mari (telle que bulletin de salaire) et des quittances du loyer du logement.

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