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 Droit politiques

La Constitution tunisienne du 1" juin 1959 a implicitement institué un principe d’égalité entre l’homme et la femme en matière de droits politiques. La femme, tout comme l’homme, est électeur et éligible à toutes les fonctions électives de direction des affaires publiques, de la députation, au Conseil municipal et à la mairie. Ce principe a, encore une fois, été affirmé par le Code électoral réformé en 1988.

Toutefois, pour la fonction de président de la République, l’article 40 de la Constitution n’a pas clairement posé le droit à la candidature d’une femme à ce poste. Il est simplement question de "tout Tunisien". Est ce un terme générique ou vise t il uniquement l’homme tunisien ?

Quant au Code électoral, modifié par la loi 88 144 du 29 décembre 1988, il ne précise pas non plus que c’est un droit ouvert tout aussi bien à l’homme qu’à la femme. Les termes employés sont "président de la République", "quiconque". Ces termes sont ils également génériques ? Le problème ne s’étant pas posé à ce jour, c’est l’avenir qui tranchera.

En ce domaine, plus qu’en tout autre, nous nous heurtons à ce constat incontournable, du moins en l’état actuel des choses : quelle que soit l’importance des textes, elle engage peu la réalité.

Selon les chiffres de l’Institut national des statistiques, les femmes représentent 49,6% de la population (3 429 410 sur 6 975 450 habitants). La tranche des femmes entre 15 et 59 ans représente 54,6% et au delà de 60 ans, 61%.

En 1990, les femmes représentent 14% de conseillers municipaux. Pour le parti au pouvoir, le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), parti socialiste destourien jusqu’en 1988, les adhésions des femmes étaient de l’ordre de 10%. Le RCD compte, aujourd’hui, onze femmes au comité central qui se compose de deux cents membres. Le bureau politique, la plus haute instance dirigeante du RCD, ne compte aucune femme.

Quant aux partis d’opposition reconnus légalement, le Mouvement des démocrates socialistes (MDS) compte deux femmes au conseil national et aucune femme au bureau politique, le Rassemblement socialiste progressiste (RSP) compte deux femmes dans son comité central et une femme membre du bureau politique, le Parti communiste tunisien (PCT) compte deux femmes dans son comité central et aucune au bureau politique. Tous les autres partis de l’opposition n’ont, à notre connaissance, aucune femme dans leurs instances dirigeantes.

Le Parti Ennadha, d’obédience islamiste, ne compte lui aucune femme dans son bureau politique et il est non reconnu légalement.

Le régime politique en Tunisie a été caractérisé, pendant plus de trente ans, par le régime du parti unique où les libertés publiques et les droits politiques étaient strictement limités. La "politique" étant identifiée au régime en place, autoritaire et despotique, n’inclinait pas vers une participation politique. C’était la collaboration avec le régime en place ou l’opposition durement réprimée. L’évolution du taux de représentativité des femmes, au sein des fonctions électives n’est dû qu’à la volonté du pouvoir politique, le choix se faisant en fonction de leur appartenance au parti gouvernemental et leur nombre était limité. Illustration, le plus souvent, du rôle de femme alibi.

La participation symbolique de ces femmes ne fait que traduire "au féminin la politique de l’Etat", car elle n’est pas fondée sur une volonté réelle de transformation de la condition féminine. Cette politique "masculine qui utilise la femme à la mesure de ses besoins" 31 ne peut qu’ancrer les comportements discriminatoires ancestraux.

L’Histoire atteste que rares sont les droits qui s’octroient et que la plupart des droits sont arrachés de haute lutte par les hommes et les femmes. L’Histoire démontre aussi que sans nier les spécificités culturelles, l’évolution de la condition des femmes tunisiennes est comparable à celles de toutes les femmes de par le monde.

Le patriarcat, l’anti féminisme ne sont pas l’apanage des hommes tunisiens. Les luttes des femmes occidentales, en vue de l’instauration d’une société égalitaire, n’ont été victorieuses qu’à partir du moment où elles ont pris en main leurs revendications dans des associations spécifiquement féminines ou au sein d’instances féminines qu’elles ont imposées à l’intérieur des syndicats ou des partis politiques.

La Tunisie a pourtant connu un mouvement féministe dès les années trente. Création, en 1930, du périodique El Zaman qui entreprit de diffuser et de défendre les idées de Tahar El Haddad, ainsi que d’un mensuel féminin Leila en langue française, fondé et dirigé par Mahmoud Zarrouk.

En 1936, constitution de l’Union musulmane des femmes de Tunisie. Cette Association a été parrainée par le Cheikh el Islam Ben Mrad. Elle a regroupé des femmes d’origine bourgeoise citadine et a ouvre, conformément au texte coranique, "à la promotion de l’instruction des femmes et à la consolidation des liens de solidarité comme base des rapports sociaux des membres de la nation musulmane 1944, voit la naissance de l’Union des femmes tunisiennes, suscitée par le Parti communiste de Tunisie, qui créera, également l’Union des jeunes filles tunisiennes. Ces deux Organisations vont, entre 1944 et 1963, coordonner leur action contre "l’oppression et l’exploitation populaires en mobilisant les femmes en tant que mères de famille ménagères, directement touchées par la crise économique, et en tant que travailleuses, membres de la classe prolétarienne" .

Mais le régime politique qu’a connu la Tunisie pendant trente ans va étouffer tout épanouissement de la vie associative de quelque nature qu’elle soit, en dehors des structures mises en place par le parti unique (parti libéral constitutionnel) Néo Des tour puis Parti socialiste destourien) au pouvoir. Toutes les organisations féminines vont disparaître, faute d’autorisation légale d’exister, au profit d’une seule et unique organisation inféodée au Parti socialiste destourien au pouvoir l’Union nationale des femmes tunisiennes (UNF’I), "chargé d’oeuvrer pour le relèvement culturel, social, économique et politique de la femme, pour le bien être et la sauvegarde de la jeunesse féminine et pour la protection de l’enfance" .

En fait, pendant trente ans, l’UNFT se contentera de faire le panégyrique du président Bourguiba "émancipateur de la famine", et de mettre en place des programmes de promotion de la femme rurale et artisanale axés sur l’apprentissage (couture, broderie, tissage et quelques principes d’hygiène). Cette organisation a été, pourtant, associée à des plans nationaux et internationaux de développement. Il faut convenir que l’Alliance des femmes de carrières juridiques (instance de l’UNFT), créée en 1982, a participé par les enquêtes dont elle a eu l’initiative, au travail de recherche et de réflexion sur la condition féminine.

Malgré la répression, qui a été le lot de toute opposition au régime Bourguiba, un mouvement féministe radical a commencé à émerger dès la fin des années 70. Dans le cadre du Club des femmes Tahar El haddad et autour du journal Nissa, un groupe de femmes, composé essentiellement d’intellectuelles, a mené une réflexion, des débats et des actions sur le vécu des femmes tunisiennes, les discriminations dont elles sont l’objet, et les violations des Droits de l’homme et des femmes en Tunisie et dans le monde.

Malgré les difficultés et l’hostilité du pouvoir, ces femmes se sont regroupées sous la dénomination "Femmes démocrates" et ont continué leur action, dans une semi clandestinité jusqu’à l’octroi, en août 1989, de l’autorisation légale de se constituer en Association Tunisienne des femmes démocrates.

Depuis le changement politique intervenu en novembre 1987, suite à la destitution du Président Bourguiba, l’UNEF tente d’évoluer du statut d’organisation satellisée par le parti unique à celui d’organisation de masse pluraliste. Cette volonté demeure cependant timide, elle ne s’est pas traduite par des changements spectaculaires au congrès de décembre 1989.

Mais au delà des considérations politiques conjoncturelles, les obstacles rencontrés sont liés à la tradition musulmane qui exclut la femme du champ politique. Selon un ’hadith célèbre : "Aucun peuple gouverné par une femme ne prospère".

Les enquêtes ont relevé que les femmes comme les hommes sont peu enclins à voter pour les femmes pour diverses raisons, soit liées à sa "nature" (la femme est plus sensible que l’homme, influençable, ne peut être objective ni autoritaire), soit "biologique" (prétexte de la grossesse, etc.), soit enfin parce que ce vote est vécu comme une atteinte à l’autorité du "mâle".

Nous retrouvons ainsi la conception traditionnelle qui contribue à faire de la politique un monde exclusivement masculin avec sa division traditionnelle des rôles d’après le sexe :

Ce modèle est encore conforté par la législation de la famille, en vigueur en Tunisie (puissance maritale, devoir d’obéissance, etc.).

La Tunisie a ratifié la Convention internationale de New York du 31 mars 1953 sur les droits politiques de la femme. Elle a également adhéré au Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966 qui reprend les droits politiques de la femme qui ont été développés et explicités dans la Convention internationale de Copenhague de 1979.

L’article 2 de cette convention engage les Etats parties à condamner : "la discrimination sous ioules les formes et à poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à (a) inscrire dans leur Constitution nationale ou toute disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés, l’application effective du dit principe".

La Constitution tunisienne, dans son article 6, a inscrit : "Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi ".

Il faudrait que l’Etat tunisien souscrive à ses engagements internationaux en expurgeant sa législation d’une terminologie ambiguë ("citoyen", "Tunisien", "quiconque"), qui peut donner lieu à une interprétation discriminatoire vis à vis de la femme. Il conviendrait donc que la Tunisie affirme explicitement dans sa Constitution le principe de l’égalité des femmes et des hommes.

 

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